Sylvain Roujas
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Accessibilité handicapé

Depuis le 11/02/2005, la loi sur le handicap a rendu obligatoire le diagnostic d’accessibilité handicapé, concernant les établissements recevant du public.

Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour le dépôt du permis de construire et avant de commencer les travaux de mise aux normes.

Les paramètres de diagnostic sont identiques, qu’il s’agisse de handicap de mobilité, de mal voyance ou de déficiences diverses (personnes âgées, en surpoids etc.).

Les critères de diagnostics concernent la liberté et la facilité de déplacement dans l’espace et l’utilisation d’équipements spécifiques aux handicapés.

Le diagnostiqueur immobilier va définir les faiblesses du bâti en matière d’accessibilité à tous.

Il va vérifier et relever les accès (transport, voirie, stationnement), l’accès aux véhicules handicapés (fauteuil roulant manuel ou électrique), les rampes d’accès, les ascenseurs, la circulation intérieure, la signalisation et les équipements (wc, douche, évier, cuisine, etc.).

Ce rapport sert de conformité pour les bâtis construits après 2005, et de prévision de travaux des bâtis plus anciens.

Les bâtiments doivent être conformes au 31/12/2014.

Si ce n’est pas le cas, les propriétaires doivent déposer un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé), dans lequel ils s’engagent dans les trois ans à effectuer les travaux de conformité.  

La mise en place de l’Ad’AP : les Agenda D’Accessibilité Programmé.

Le projet de loi pour la mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public) et des transports publics pour les personnes handicapées ou à mobilité Réduite (PMR) a été adopté au Sénat puis à l'Assemblée nationale le 12 Juin 2014 dernier.

Une des principales mesures est  la création des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

L’Ad’AP, c’est quoi ?

L’Ad’AP est un dispositif qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager dans un calendrier précis.

Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

Elles prendront la forme d’un cerfa pour les plus petits établissements.

En pratique, que faudra t il faire ?

Les dossiers d’ Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, 12 mois après la publication de l’ordonnance. D’après les commentaires lors des tables rondes sur l’accessibilité au salon Autonomic Paris, l’objectif serait de déposer une ordonnance courant juillet…

Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet.

L’Ad’ADP est un engagement. Un dossier déposé devra être mené à bien. Pour cela, le dispositif prévoit des contrôles réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.

 

Quelles solutions pour les ERP non accessibles au 27 Septembre 2015 ?

Dans le cas d’un ERP simple

Après avoir défini qui est le responsable des travaux entre le propriétaire et le locataire, complété l’état des lieux et estimé les travaux, le responsable de l’établissement doit déposer un dossier Ad’Ap, avant le 27 Septembre 2015.  Pour cela, il doit compléter le formulaire Cerfa 13824*03 intitulé «Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant également demande d’approbation d’Ad’Ap».

 

Une fois le dossier déposé en mairie ou en préfecture,  le dossier est validé et le début des travaux est autorisé, soit le dossier est refusé et le responsable de l’ERP dispose d’un nouveau délai pour déposer un dossier revu. Le délai de réponse est généralement de 4 mois à partir de la date du dépôt de la demande et la durée d’exécution des travaux est prévue sur trois ans. 

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP vaut également une demande d’approbation d’Ad’ap. On ajoute dans ce cas, au formulaire Cerfa 13824*02, une partie Ad’ap présentant la situation de l’établissement concernant la conformité, le cout et le calendrier de la mise en accessibilité.

 

Dans le cas d’un ERP du Premier groupe sur deux périodes

Après avoir défini qui est le responsable des travaux entre le propriétaire et le locataire, complété l’état des lieux et estimé les travaux, le responsable de l’établissement doit déposer un dossier Ad’Ap, avant le 27 Septembre 2015. Pour cela, il doit compléter le formulaire Cerfa intitulé «Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée». 

Ce document doit contenir des informations sur l’établissement et son responsable. Il apporte aussi des précisions sur l’Ad’Ap telles que la situation de l’établissement concernant sa conformité, le cout et l’organisation de la mise en accessibilité.

Une fois le dossier déposé en préfecture, soit le dossier est validé et le début des travaux est autorisé, soit le dossier est refusé et le responsable de l’ERP dispose d’un nouveau délai pour déposer un dossier revu. Le délai de réponse est généralement de 4 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Dans le cas d’un ERP et demande d’une période supplémentaire  

Le responsable de l’ERP doit compléter le formulaire Cerfa intitulé «Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée».  Ce document doit contenir des informations sur l’établissement et son responsable. Il apporte aussi des précisions sur l’Ad’Ap telles que la situation de l’établissement concernant sa conformité, le coût et l’organisation de la mise en accessibilité, mais surtout les éléments permettant de bénéficier d’une période supplémentaire. 

Il est possible de demander une troisième période, pour un ERP isolé de 5ème  catégorie ou de 1er groupe en justifiant des difficultés techniques ou financières.

 

Les dérogations à l'obligation d'accessibilité handicap 2015

Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis, les voici :

 

 

                              05 choses à savoir sur les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

                1.     Les ad’ap concernent tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP

 

Les Ad'AP sont les "Agendas d'Accessibilité Programmée". Il s'agit d'un dispositif nouveau qui  permet de déclarer, chiffrer et programmer les travaux à réaliser pour mettre en conformité l'établissement dans le cadre de l'accessibilité pour tous. L'initiative des Ad'AP fait suite à l’étude menée par la Sénatrice Claire-Lise CAMPION en 2013.

 

2. Les Ad'AP ne remettent pas en cause la date légale de 1er Janvier 2015 pour la mise en conformité des ERP.
La date du 27 Septembre 2015 est maintenue en tant qu'obligation légale de réaliser l’accessibilité handicap pour tous les ERP.

Par contre, ceux qui souhaiteront entrer dans le dispositif de l'Ad'AP bénéficieront d'un délai supplémentaire pour la mise en conformité de leur établissement.

 

3.      L'Ad'AP permet de programmer ses travaux sur un délai de 3 à 9 ans

L'Ad'AP fixe un échéancier maximum selon le type d'ERP.

 

- Les ERP de 5ème catégorie auront un délai de 3 ans (exemple : les petits commerces).

- Les collectivités qui gèrent des patrimoines importants pourraient bénéficier d'une durée maximale de 6 et 9 années.

 

4.      Si, au 27 Septembre, l'établissement n'a pas élaboré son Ad'AP  et n’est pas accessible, il encourt des sanctions pénales jusqu’à 45 000€ !

La seule possibilité sera alors, pour les exploitants qui n'auront pas pu construire et déposer officiellement leur Ad'AP  de déposer une demande d'engagement d'élaboration de leur Ad'AP au plus tard pour le 31 décembre 2014. Mais ce dépôt tardif réduira d'autant la durée possible de mise en conformité.

 

5.     La procédure de demande de dérogation sera contenue dans l'Ad'AP

 Le principe des demandes de dérogations aux règles d'accessibilité reste identique et basé sur l’'impossibilité technique, la disproportion manifeste du coût des travaux ou la préservation du patrimoine historique. En revanche, la procédure de demande de dérogation est simplifiée puisqu’elle fait partie intégrante du dispositif.

 

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 présentant le nouvel corpus normatif. Téléchargez ici -> Arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 9 février 2015.