Pour toutes questions
Performance énergétique
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou autre bien en évaluant sa consommation d’énergie (primaire) et son impact en taux de gaz à effet de serre. Ce diagnostic s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique, définie au niveau européen, afin de réduire la consommation d’énergie et de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments. Le contenu et les modalités d’établissement du DPE, réglementés, changent à compter du 1er juillet 2021 lorsque le bien, à vendre ou à louer, est à usage d’habitation.
Le DPE ne dépend plus de la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures) car cette méthode manquait de fiabilité. Les DPE vierges, générés faute de factures, ont donc été supprimés. Au lieu de se baser sur le comportement des occupants, le nouveau DPE tient compte de la qualité énergétique du bâti. Le professionnel certifié prend aussi en compte 5 postes de consommations d’énergie (contre 3 pour réaliser l’ancien DPE) : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires dont ventilation.
Ce DPE, fiabilisé, devient opposable juridiquement et peut donc être contesté, à l’exception des recommandations. Ces dernières, plus compréhensibles et précises, aident les propriétaires, locataires et acquéreurs à mener des travaux de rénovation énergétique ciblés sur leurs besoins. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes, énergie et climat, qui changent aussi le 1er juillet. Dès janvier 2022, en plus de ces nouveaux modèles d’étiquettes, l’annonce immobilière devra informer de la facture énergétique estimée et montrer les logements énergivores. Certaines obligations de rénovation énergétique vont être mises en place en fonction de l’étiquette du DPE. Pour faciliter la transition de l’ancien au nouveau DPE, l’État a réduit la durée de validité des DPE réalisés avant juillet 2021, mais le nouveau DPE est valable 10 ans. La réforme du DPE s’applique à l’habitat, non au secteur tertiaire.
Arrêtés & décrets
consultez