Sylvain Roujas
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Les nouvelles règles pour donner congé (plus d'infos). - 24/02/2016

Les lois Alur et Macron ont durci les conditions permettant au bailleur de mettre fin à un contrat de location. La sanction pour un congé mal délivré ? La reconduction du contrat pour sa durée initiale. Ce qu’il faut savoir pour parvenir à ses fins en toute légalité.

 

  • Je souhaite prolonger mon bail de quelques mois seulement.
  • Je décide de reprendre mon logement au décès de mon locataire.
  • Des travaux m'obligent à libérer le bien.
  • Je souhaite vendre mon logement vide.
  • Je veux vendre un logement que j'ai acquis loué.
  • Je décide d'habiter le logement que j'ai acquis loué.
  • J'envisage d'installer un proche dans un logement acheté vide.
  • Je veux cesser de louer à des locataires dont tout le voisinage se plaint.
  • Mon locataire a plus de 65 ans.

 

  • Je souhaite prolonger mon bail de quelques mois seulement.

Vous êtes sue le point de prendre votre retraite ou vous voulez récupérer votre appartement que vous louez à bréve échèance. Or vous louezen attendant de loger un enfant ou petit enfant, pour la durée de ces études. Un bail de 03 ans, dans ce cas aprés avoir mis fin au bail de 03 ans, rien n'empêche de souscrire un contrat de moins de 03 ans et au moins d'un an. Une faculté ouverte aux bailleurs pour des raisons professionnelles ou familiales par l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989.

  • Je décide de reprendre mon logement au décès de mon locataire.

Votre locataire est décédé, Vous souhaitez récupérer votre logement?. en cas de mariage, même postérieur à la signature du bail, le conjoint de votre locataire peut imposer sa présence dans les lieux. et ce même lorsque son nom n'est pas mentionné sur le bail. En effet, l'époux survivant est automatiquement cotilutaire du bail, résultant de l'article 1751 du code civil.

Des travaux m'obligent à libérer le bien.

Peux t'ont donner congés pour ce motif?.  La reprise pour travaux existe, cependant elle reléve de l'appréciation du juge, en cas de constestation du locataire, pour la réalisation de travaux sérieux et légitime au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.  Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82.
 

Je souhaite vendre mon logement vide.

Attendre la fin du bail, mais ce congé donne lieu à de nombreux contetieux, la raison le locataire bénéficie d'un droit de préemption. autrement dit il est prioritaire pour acheter l'appartement. le congé doit être notifier au locataire 06 mois avant la fin du bail. Aprés avoir été avertis, le locataire à 02 mois pour se manifester suivant la réception de l'offre de vente.

Je veux vendre un logement que j'ai acquis loué.

Le bail doit arriver à son terme, et si le terme du bail intervient moins de 03 ans aprés la date d'acquisition, vous ne pourrez donner congés qu'au terme de la premiére reconduction tacite, par contre si cela intervient plus de 03 ans aprés la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé pour vendre le logement au terme du bail en cours.

Je décide d'habiter le logement que j'ai acquis loué.

Il n'y aura pas de renouvelement le bail en cours en son terme mais une prolongation de 02 ans, ce sera le cas si le terme du bail intervient moins de deux ans aprés l'acquisition du bien loué. Le le congé pour reprise prendra effet au terme de ces 02 ans. Il s'agit de de permettre au locataire de disposer de deux ans, aprés l'avoir notifié 06 mois avant le terme de la prolongation.

J'envisage d'installer un proche dans un logement acheté vide.

Plusieurs conditions doivent être respecter. n'est autoriser pour une reprise, que pour le bailleur, ses descendants ou ascendants ou ceux de son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire depuis au moins un an,.

Je veux cesser de louer à des locataires dont tout le voisinage se plaint.

La régle en matiére de location est de celle d'une jouissance paisible des lieux. Apporter la preuve du non respect de cette condition, et donner congé. suivant les articles 7 et 8 de la loi de 1989

Mon locataire a plus de 65 ans.

La loi Alur, précise, que tout nouveau bail, signé à compter du 27 mars 2014, le propriétaire ne peut plus s'opposer (sauf à proposer d ele reloger), au renouvellement du contrat du locataire à plus de 65 ans ET s'il peut justifier de ressources annuelles inférieures au plafond d'attribution des logements convetioonnés, soit 20.000 eur en région et 23.000 eur à Paris, pour une personne seul, si le bail est signé avant le 27 mars 2014, l'âge requis reste fixé à 70 ans avec des ressources ne dépassant pas 26.235 eur en 2015. 

 


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