Sylvain Roujas
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Nouvelle norme Electricité au 01/01/2016 (plus d'infos). - 23/02/2016

Electricité : une mise à jour de la norme XP C 16-600 entrera en application en 2016

La nouvelle version de la norme « État des installations électriques des immeubles à usage d'habitation » s’enrichit des retours. d’expérience sur de nombreux points.

 

Le groupe d’études de l'UTE (Union Technique de l'Electricité)  a achevé ses travaux relatifs à l’évolution de la norme XP C 16-600 « État des installations électriques des immeubles à usage d'habitation » publiée en février 2011 et entrée en application en septembre de la même année. 

 

Cette nouvelle édition est en attente de validation : sa publication et son entrée en application devraient intervenir vraisemblablement au cours de l’année 2015.

 

La mise à jour n’introduit pas de grandes évolutions du texte, mais propose une adaptation de plusieurs points afin de prendre en compte les retours d’expérience.

 

DIAGNOSTIC reviendra plus en détail sur cette mise à jour dans les prochaines semaines. 

 

 

Le diagnostic électrique en vigueur FD C 16-600

Introduction

 

La norme XP C 16-600, initialement publié en 2007 et modifié en 2011 s’est transformée en un fascicule de documentation FD C 16-600. Ce fascicule définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de l’évaluation de l’état des installations électriques (appelé aussi diagnostic) en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cette évaluation est réalisée à l'occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (application des articles L. 134-7 et R. 134-10 à 13 du code de la Construction et de l’Habitation). Ces évolutions et modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2016.

Plus d'infos:      Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

 

En quoi consistent les modifications et les évolutions ? :

 

Sur l’objet de diagnostic :

·    Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (Risque d’électrisation, d’électrocution, d’incendie).

·    Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation. Il ne peut être considéré comme la liste exhaustive des travaux à envisager.

 

Sur le domaine d’application :

·    La localisation précise et exhaustive de toutes les anomalies de l’installation n’est pas requise.Il est admis que l’opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle. Toutefois, le test de déclenchement de tous les dispositifs différentiels de sensibilité ≤650 mA  reste obligatoire.

 

·    Sont exclus du champ d’application les postes à haute tension privés et les installations à haute tension éventuellement associées.

 

·    Les installations de stockage par batteries sont notées en constatations diverses dans le rapport de diagnostic comme n’ayant pas été vérifiées.

·    Pour les branchements à puissance surveillée (Puissance de raccordement en BT supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA), les dispositifs différentiels réglables en courant différentiel résiduel et/ou en temps qui peut atteindre une sensibilité de 20A sont autorisés à l’origine de l’installation et à l’origine des circuitsde distribution. La vérification de fonctionnement des différentiels s’arrêtent à la sensibilité 650mA.

 

C’est quoi un branchement à puissance surveillée ?

Branchement où la puissance appelée au point de livraison est surveillée par un appareil de mesure. Les éventuels dépassements de la puissance souscrite par l’utilisateur sont enregistrés par le gestionnaire du réseau de distribution. Le point de livraison correspond aux bornes aval du dispositif de sectionnement placé chez l’utilisateur, dans un local technique ou dans une armoire agréée.

 

 

 

Conformément à la norme NF C 14-100 (§ 5.5.3.2), les branchements à puissance surveillée sont dimensionnés suivant 3 paliers :

De 36 kVA à 59 kVA : dimensionnement pour 100A.

De 60 kVA à 119 kVA : dimensionnement pour 200A.

De 120 kVA à 250 kVA : dimensionnement pour 400A

 

·    Dans le cas d’un ascenseur ou d’un monte-charge privés, la porte palièrede l’ascenseur ou du monte-charge accessible depuis les parties privatives est reliée à la terre. L’opérateur de diagnostic n’a pas à pénétrer dans le local machinerie éventuel. L'ascenseur lui-même est en dehors du domaine d'application du diagnostic.

 

·    Da protection dédiée aux moteurs par exemple de pompes à chaleur ou de pompes de piscine, les disjoncteurs-moteurs réglables en courant sont admis à condition que la section des conducteursimmédiatement en aval soit adaptée au courant de réglage maximal de ces Disjoncteurs,

 

·    contrôle pour les bassins de fontaines.

 

 

·    La vérification d’un équipement de balnéothérapie (considérée comme baignoire).

·    Les constatations diverses à  insérer dans le rapport comportent : les Installations, parties d’installation ou spécificités non couvertes, les points de contrôle n’ayant pu être vérifiéset l’environnementde l’installation. Ces constatations sont au même niveau que les anomalies détectées.

 

Sur les appareils de mesure :

·    Pour les appareils de mesure et de contrôle, il est recommandé de faire établir au moins tous les trois ans un constat de vérification selon la norme NF X 07-011.

·    L’opérateur de diagnostic doit avoir les moyens de mesurer la tension en continu entre conducteurs nus. Obligation pour le diagnostiqueur d’être équipé d’un matériel de mesure supplémentaire.

 

Sur l’identification des anomalies :

Certains exigences ont été supprimées(S), d’autres modifiées(M), d’autres crées (C) : ces points sont traités dans les parties suivantes.

 

 

 

La norme XP C16-600 mise à jour

La norme XP C16-600 sur les installations électriques d’immeubles d’habitation est mise à jour et se nomme désormais FD C16-600. Des précisions méthodologiques sont apportées pour renforcer la sécurité du diagnostiqueur et améliorer les libellés d'anomalies pour les vendeurs et acquéreurs.


La commission AFNOR « Installations électriques » vient de publier une mise à jour de la norme sur les installations électriques d’immeubles d’habitation pour prendre en compte les remontées terrain des opérateurs de diagnostic et des installateurs électriciens. Le FD C16-600 remplace donc la norme XP C16-600 et sera prochainement mentionné lui aussi par la réglementation pour accorder une présomption de conformité.

 
Les principales évolutions pour les diagnostiqueurs 
(source Afnor)

 
Le FD C16-600 conserve la même logique que son prédécesseur. Il reprend les six points de sécurité essentiels à vérifier tels qu'énoncés par l'arrêté et en précise les modalités de réalisation sous la forme de fiches B1 à B11, telles que structurées dans la XP C16-600. Cette structure demeure également la trame du rapport remis par les opérateurs de diagnostic.

 
Des reformulations sont à noter, tout comme des précisions méthodologiques et l’ajout de recommandations pour renforcer la sécurité de l'opérateur de diagnostic. Le FD C16-600 propose aussi une amélioration des libellés d'anomalies à destination des propriétaires vendeurs et acquéreurs.

 
De nouvelles préconisations sont formulées pour le diagnostic des installations électriques des piscines et bassins de fontaine. Concernant les équipements de l'opérateur, les membres de la commission de normalisation se sont accordés en faveur de l’ajout d'un appareil permettant de mesurer une tension continue. Ils recommandent aussi de faire vérifier au moins tous les trois ans les appareils de mesure et de contrôle. Enfin, une nouvelle préconisation concerne la vérification des prises de courant, avec l'obligation de vérifier que celles avec contact de terre sont bien reliées à la terre.

 

FD C 16-600 : tout ce qu'il faut savoir (1ère partie)

B1. Appareil général de commande et de protection (AGCP)

 

(M) B1.3.b Il peut être situé dans un garage ou un local annexe à condition qu’il existe un accès directentre ce local et le logement. Il est admis que cet accès puisse être fermé à clé;

Dans le cas d’une installation alimentée par un poste à haute tension privé, il y a anomalie seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :

·    le poste à haute tension privé n’est pas accessible directement depuis le logement ;

·    il n’y a pas de dispositif de coupure d’urgencedans le logement ou dans un local annexe autre que le poste, accessible directement depuis le logement.

 

(M) B1.3 j  Non placé au-dessus de feux ou plaques de cuisson ni sous un point d’eau.

·    Sont considérés par exemple comme point d’eau, les vannes, robinets, soupapes de sécurité, points de purge, raccords démontables, etc.

·     

(S) B1.3 l  L’exigence d’avoir un seul conducteur raccordé dans une même borne de l’AGCP est supprimée.

 

Le diagnostic électrique en vigueur au 1er janvier 2016

 

 

FD C 16-600 : tout ce qu'il faut savoir (2ème partie)

B2. Dispositifs de protection différentielle (DDR)

 

(C) B2.3.1 f  Dans le cas d’un branchement à puissance surveillée, un dispositif de courant différentiel résiduel assigné (sensibilité) > 650 mA peut être présent à l’origine de l’installation.

 

 

FD C 16-600 : tout ce qu'il faut savoir (3ème partie)

B3. Prise de terre et installation de mise à la terre

 

(S)  B3.3.1 a   La vérification de la présence d’une prise de terre est supprimée car elle est difficilement vérifiable par le diagnostiqueur, le plus important est une valeur de résistance de prise de terre en adéquation avec la sensibilité du dispositif différentiel à l’origine de l’installation,

 

(M) B3.3.1 d   En immeuble collectif d’habitation, en cas de mesure depuis la partie privative d’une valeur de résistance de prise de terre ne respectant pas le tableau B.1 (adéquation entre la résistance et la sensibilité de DDR), ce point n’est pas considéré comme une anomalie, mais est mentionné dans la rubrique « Constatations diverses » du rapport remis au client. Le tableau B1 est modifié et on peut aller jusqu’à une sensibilité de 20A.

 

(M) B3.3.4 a   Une véranda n’est pas considérée comme faisant partie de la structure porteuse d’un bâtiment, elle n’est donc pas concernée par l’exigence d’être relié à la liaison équipotentielle.

 

(C) B.3.3.5 a2  En immeuble collectif, l’absence d’un conducteur principal de protection (raccordé à la borne du tableau électrique) est mentionnée dans les constatations diverses

 

(C) B3.3.6 a1  Tous les socles de prise de courant comportent un contact de terrePour les socles de prise de courant de courant assigné ≤16 A, ce contact de terre est réalisé par une broche ; pour les socles de prise de courant de courant assigné 20 A ou 32 A, une alvéole de terre est admise.

 

·    Un socle de prise de courant alimenté par un transformateur de séparation (par exemple prise rasoir) n’est pas concerné.

 

(C) B.3.3.6 a2 Tous les socles de prise courant comportant un contact de terre sont reliés à la terre par l’intermédiaire d’un conducteur de protection. Celui-ci peut être commun à plusieurs circuits ;

 

(C) B.3.3.6 a3 Tous les Circuits autres que ceux alimentant des socles de prises de courant (chauffage, éclairage, eau chaude sanitaire, etc.) sont reliés à la terre par l’intermédiaire d’un conducteur de protection ;

 

(C) B.3.3.6 a4  la porte palière de l’ascenseur ou du monte-charge accessible depuis les parties privatives est reliée à la terre.

 

(M) B3.3.6.1 Lorsque des socles de prise de courant ou des circuits de l’installation ne sont pas reliés à la terre, [B.3.3.6 a1), a2) a3)], la mesure compensatoires suivante est à vérifier :

􀁸Protection du (des) circuit(s) concerné (s) ou de l’ensemble de l’installation électrique par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité  ≤  30 mA.

 

FD C 16-600 : tout ce qu'il faut savoir (4ème partie)

B4. Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit

 

(M)  B.4.3 f2  La section des conducteurs de la canalisation d’alimentation de chacun des tableaux est en adéquation avec le courant assigné du dispositif de protection placé immédiatement en amont.

·    lorsqu’il existe plusieurs tableaux, la section des conducteurs de la canalisation d’alimentation de chaque tableau est en adéquation avec le courant assigné du dispositif de protection placé immédiatement en amont de chaque canalisation.

·    Dans le cas de plusieurs conducteurs mis en parallèle aux bornes aval du disjoncteur de branchement et/ou au niveau de la canalisation d’alimentation du ou des tableaux, la vérification des exigences B.4.3 f1) et f2) n’est pas possible. Ce point est considéré comme « non vérifiable» dans la grille de contrôle et apparaît comme tel dans le rapport.

 

(C)  B.4.3 f3) La section des conducteurs de pontage à l'intérieur du tableau est en adéquation avec le courant de réglage du disjoncteur de branchement.

·    à l’intérieur du tableau de répartition principal, la section des conducteurs alimentant les dispositifs de protection différentiels et ceux contre les surintensités sont conformes au Tableau B.5.

·    Toutefois, à partir d’un courant de réglage de 40 A du disjoncteur de branchement :

􀂾dans le cas de l’alimentation de plusieurs rangées à partir d’un bornier de répartition, la section de ces conducteurs de liaison est au moins égale à 10 mm² en cuivre ;

􀂾Dans le cas d’une alimentation par pontage entre les rangées, à partir de la 2èmerangée, la section de ces conducteurs de pontage est au moins égale à 10 mm² en cuivre ;

􀂾dans le cas d’un pontage par conducteurs entre les dispositifs de protection d’une même rangée, la section de ces conducteurs de pontage est au moins égale à 6 mm² en cuivre.

 

(M)  B.4.3 j2  Courants assignés (calibres) adaptés de plusieurs Interrupteurs différentiels placés en aval du disjoncteur de branchement et protégeant tout ou partie de l’installation (ou de l’interrupteur différentiel placé en aval du disjoncteur de branchement et ne protégeant qu’une partie de l’installation).

 

FD C 16-600 : tout ce qu'il faut savoir (5ème partie)

B6. Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.

 

(M)  B6.3.1c  Le MATERIEL ELECTRIQUE alimenté en BT sous une tension > 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu placé sous la baignoire n'est accessible qu’après avoir retiré le tablier ou une trappe à l’aide d’un outil.

 

 

·    Si le courant assigné de chaque interrupteur différentiel est :

o  soit au moins égal au courant assigné du dispositif de protection contre les surintensités placé en amont (en général le courant de réglage maximum du disjoncteur de branchement) ;

o  soit au moins égal au courant ou à la somme des courants assignés des dispositifs de protection contre les surintensités placés en aval ;

Alors le courant assigné de(s) l’interrupteur(s) différentiel(s) est adapté.

·    Dans le cas contraire si le courant assigné d’au moins un interrupteur différentiel n’est :

o  ni au moins égal au courant assigné du dispositif de protection contre les surintensités placé en amont (en général le courant de réglage maximum du disjoncteur de branchement) ;

o  ni au moins égal au courant ou à la somme des courants assignés des dispositifs de protection contre les surintensités placés en aval ;

Alors la vérification de l’adéquation du courant assigné de ces interrupteurs différentiels avec les circuits placés en aval n’est pas possible. Ce point est considéré comme « non vérifiable » dans la grille de contrôle et apparaît comme tel dans le rapport.

 

·    Il est également admis que le courant assigné de l’interrupteur puisse être supérieur à la somme des courants d’emploi des circuits qu’il protège. Ces courants d’emploi ne sont pas évaluables dans le cadre du présent diagnostic et le Tableau B.8 est supprimé.

·         

·         B.7 - Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.

·          

·         (S) B7.3 c1 Conducteurs isolés protégés mécaniquement par conduits, goulottes, plinthes : est supprimé.

·          

·          (M)  B7.3 c2 Les conducteurs nus et les parties actives accessibles sont alimentés sous une tension ≤  25 V en courant alternatif ou ≤  60 V en courant continu et à partir d’une source TBTS ;

·         Pour le vérifier, une mesure du niveau de tension entre conducteurs est réalisée :

·         􀂃En présence d’une tension alternative > 25 V, il y a anomalie, quelle que soit la nature de la source ;

·         􀂃Lorsque la tension mesurée par l’appareil est de 0 V en courant alternatif une nouvelle mesure est effectuée sur la position « V courant continu » de l’appareil. En présence d’une tension continue > 60 V, il y a anomalie, quelle que soit la nature de la source.

·         Lorsque le niveau de tension mesuré respecte les seuils ci -dessus, mais que la nature TBTS de la source ne peut pas être identifiée, ce point de contrôle est considéré comme « non vérifiable » dans la grille de contrôle et apparaît comme tel dans le rapport.

·          

·         (M)  B7.3 d) Les dispositifs de connexion (bornes, type « dominos », etc.) sont placés dans des boîtes de connexion équipées de leur couvercle d’obturation ou dans des goulottes ou plinthes équipées de couvercles. Les connexions réalisées par épissure ou soudure sont proscrites, hormis celles réalisées par soudure sur des éléments conducteurs (par exemple, une canalisation de fluide raccordée par soudure au conducteur de LES ou de LEP est acceptée).

·          

 

 

 

 

 

 

FD C 16-600 : tout ce qu'il faut savoir (6ème partie)

B.7 - Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.

 

(S) B7.3 c1 Conducteurs isolés protégés mécaniquement par conduits, goulottes, plinthes : est supprimé.

 

 (M)  B7.3 c2 Les conducteurs nus et les parties actives accessibles sont alimentés sous une tension ≤  25 V en courant alternatif ou ≤  60 V en courant continu et à partir d’une source TBTS ;

Pour le vérifier, une mesure du niveau de tension entre conducteurs est réalisée :

􀂃En présence d’une tension alternative > 25 V, il y a anomalie, quelle que soit la nature de la source ;

􀂃Lorsque la tension mesurée par l’appareil est de 0 V en courant alternatif une nouvelle mesure est effectuée sur la position « V courant continu » de l’appareil. En présence d’une tension continue > 60 V, il y a anomalie, quelle que soit la nature de la source.

Lorsque le niveau de tension mesuré respecte les seuils ci -dessus, mais que la nature TBTS de la source ne peut pas être identifiée, ce point de contrôle est considéré comme « non vérifiable » dans la grille de contrôle et apparaît comme tel dans le rapport.

 

(M)  B7.3 d) Les dispositifs de connexion (bornes, type « dominos », etc.) sont placés dans des boîtes de connexion équipées de leur couvercle d’obturation ou dans des goulottes ou plinthes équipées de couvercles. Les connexions réalisées par épissure ou soudure sont proscrites, hormis celles réalisées par soudure sur des éléments conducteurs (par exemple, une canalisation de fluide raccordée par soudure au conducteur de LES ou de LEP est acceptée).

 

 

FD C 16-600 : tout ce qu'il faut savoir (7ème partie)

B.8. Absence de Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage.

 

(M) B8.3a       Les matériels vétustes sont interdits (voir D.2 de l’Annexe D).

·    La douille provisoire dite (de chantier) n’est pas un matériel intrinsèquement vétuste.

·    Interdiction des socle de prise de courant avec brochage étranger en raison du mauvais raccordement du matériel d’utilisation.

(C)  B8.3e Les conducteurs isolés sont placés sur toute leur longueur dans des conduits, goulottes, plinthes ou huisseries en matière isolante ou métallique et ce, jusqu’à leur pénétration dans l’appareillage, boîtes de connexion, tableaux électriques et matériels d’utilisation.

·    Ce point de contrôle ne concerne pas les câbles.

·    Ce point de contrôle ne concerne pas les conducteurs isolés en extrémité des points d’éclairage situés au plafond ou en applique, munis soit d’une boîte de connexion, soit d’une douille en matière isolante ou en matière métallique.

·    Le point lumineux au plafond ou / et applique (M) raccordé à un conducteur non protégé mécaniquement n’est plus un risque de contact direct mais un défaut de protection mécanique.

FD C 16-600 : tout ce qu'il faut savoir (8ème partie)

B.11. Vérifications recommandées.

 

- Pour le dispositif différentiel à haute sensibilité  ≤  30 mA, on précise sur sa manière de protéger l’installation (partielle ou totale) et de son absence.

 (M)  B.11 a2 Une partie seulement de l’installation électrique est protégée par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité  ≤  30 mA.

(C)  B.11 a3 Il n’y a aucun dispositif différentiel à haute sensibilité  ≤   30 mA.

- Pour les socles de prise de courant on donne l’information sur le système d’obturation et la possession d’un puits de 15mm

(C)  B.11.c1 L’ensemble des socles de prise de courant possède un puits de 15 mm.

(C)  B.11.c2 Au moins un socle de prise de courant ne possède pas un puits de 15 mm.

 

 

 

 

 

Sur les points non vérifiables

·    Une exigence non vérifiable pour un élément de l’installation ne dispense pas de contrôler le respect de cette exigence sur les autres éléments concernés de l’installation.

·    Dans le rapport, la mention « non vérifiable » ne peut être utilisée pour un point de contrôle concernant un élément donné que s’il n’a été relevé aucune anomalie sur tous les autres éléments vérifiables de l’installation concernés par ce point de contrôle.

·    Dans le cas d’une installation alimentée par un poste à haute tension privé, si certains éléments de l’installation électrique (dispositif de coupure d’urgence, tableau de répartition, borne ou barrette principale de terre) n’ont pas été repérés, il se peut qu’ils se trouvent dans le poste. Dans ce cas, les points de contrôle du présent document relatifs à ces éléments doivent être considérés comme « non vérifiables » dans la grille de contrôle et apparaître comme tels dans le rapport.

 

Sur les constatations diverses :

·    Poste à haute tension privé et installation à haute tension éventuellement (installations haute et basse tension situées dans le poste à haute tension privé) ;

·    Les spécificités de l’installation raccordée au réseau public de distribution par l’intermédiaire d’un branchement en puissance surveillée ;

·    installation ou partie d’installation soumise à d’autres réglementations (code du travail, établissement recevant du public, etc.) : préciser les locaux concernés et le type d’exploitation ;

 

Sur le rapport de visite :

·    Le rapport de diagnostic n’a pas à préconiser de solutions techniques par rapport aux anomalies identifiées.

·    Evolution de la synthèse du rapport qui indiquera de manière plus précise la présence ou non de constatations diverses en les situant au même niveau que la présence ou non d’anomalie.

·    Adapter la recommandation pour les points de contrôle n’ayant pu être vérifiés : Il est recommandé de faire contrôler ces points par un installateur électricien qualifié ou par un organisme d’inspection accrédité dans le domaine de l’électricité ou, si l’installation électrique n’était pas alimentée, par un opérateur de diagnostic certifié lorsque l’installation sera alimentée.

·    L’utilisation de chaque mention « non vérifiable » de la grille de contrôle (Annexe C) est justifiée dans la rubrique « constatations diverses » du rapport de DIAGNOSTIC selon l’Annexe E.

 

 

 

 


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