Sylvain Roujas
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Diagnostics avant travaux Toulouse Diagnostic amiante Toulouse

Obligations vente

Afin de protéger les acquéreurs de bien immobilier, l’Etat à mis en place un certain nombre de lois obligeant le vendeur à remettre, au moment de la vente, un dossier regroupant tous les diagnostics immobiliers obligatoires et certaines informations complémentaires.

Le DPE valable 10 ans, l’ERNMT (si le bien se trouve sur une zone à risques), valable 6 mois, le risque d’exposition au plomb (si le bien est construit avant 1949), valable 1 an si présence de plomb, sinon illimité, le repérage amiante (si le bien est construit avant 1997), validité illimitée si non-présence d’amiante, le diagnostic termites (si le bien est sur une zone définie), valable 6 mois, l’état de l’installation électrique et gaz (si elle est supérieure à 15 ans), valable 3 ans, l’assainissement autonome (si le logement n’est pas raccordé au réseau public), valable 3 ans.

L’attestation de la superficie habitable selon la loi Carrez, validité illimitée s’il n’y a pas de changement de surface habitable.

Depuis le 01/11/2007, les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être regroupés dans un dossier unique appelé DDT (dossier de diagnostic technique).  

Obligations vendeurs