Acheteur ou vendeur, les nouveautés 2022 - 26/01/2022

Les banques doivent depuis le 1er janvier 2022 respecter scrupuleusement deux règles lors de l'attribution du crédit immobilier sous peine d'être sanctionnées : 

    • Ne pas dépasser 35 % en taux d'endettement pour les mensualités du crédit, assurance emprunteur comprise,

    • Ne pas proposer un crédit de plus de 25 ans.

Toutefois, pour les ménages qui achètent pour la première fois, les primo-accédants, la banque peut parfois accepter un dossier hors-clou mais sans dépasser plus de 20 % de ces dossiers exceptionnels. Ces 20 % concerneront probablement, dans la majorité des cas, les foyers avec un apport très faible ou à faibles revenus afin qu'ils puissent devenir propriétaires. 

 

La durée peut passer à 27 ans de manière légale pour la banque si : 

    • Le crédit est lié à une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour la construction d'une maison individuelle ou pour un projet immobilier neuf. 

    • Le crédit est prévu pour un achat dans l'ancien avec des travaux représentant au moins 25 % du cout total de l'opération. 

Ce prêt sur 27 ans sera en fait un prêt de 2 ans + 25 ans. Sur les deux premières années qui peuvent être considérées comme les années dédiées à la construction/travaux, il est prévu un remboursement partiel des mensualités puis le prêt classique avec les mensualités complètes sur 25 ans se met en place par la suite.

 

Les revenus pris en compte pour le calcul des 35 % d'endettement seront les revenus nets annuels avant impôt ainsi que les éventuels revenus fonciers bruts, c’est-à-dire avant la déduction d'éventuels abattements fiscaux et charges, y compris les intérêts d'emprunts et l'assurance emprunteur.

L'apport personnel n'est pas soumis à une obligation réglementaire mais la plupart des banques le demandent pour faciliter l'obtention d'un crédit. 

 

Les diagnostics immobiliers pour la vente à Toulouse restent une obligation, alors n'oubliez pas de consulter pas votre diagnostiqueur immobilier avant d'entreprendre un tel projet. Au 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être pratiqué pour une maison ou toute habitation en monopropriété en complément d'un DPE F ou G. Cet audit à Toulouse permet au futur acquéreur de connaitre les travaux à mettre en œuvre et leurs couts afin d'obtenir un logement plus performant énergétiquement et moins pollueur. 

Les ventes avec un DPE E seront concernées par un audit énergétique en 2025, et les ventes DPE D en 2034.