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Particuliers, professionnels : vérifiez vos annonces immobilières - 13/05/2022

Tous les bailleurs, particuliers et professionnels, doivent se conformer à de nouvelles obligations concernant les annonces immobilières avec plus ou moins d'indications à fournir en fonction de la situation du logement. Ces modifications sont déjà applicables aux professionnels depuis le 1er avril 2022 et le deviennent pour les particuliers au 1er juillet 2022.

L'annonce devra comporter :

  • Le montant mensuel du loyer intégrant les charges récupérables,
  • Le montant des charges récupérables,
  • Le montant du dépôt de garantie,
  • La surface habitable du bien,
  • La commune et l'éventuel arrondissement,
  • Si le logement est meublé ou non,
  • L'année ou la période de construction du bien ou de l'immeuble.

Pour les biens situés en zone avec un encadrement de loyer, l'annonce devra avoir les informationssupplémentaires suivantes précédées de la mention " zone soumise à encadrement des loyers" :

  • Loyer de base: ...
  • Loyer de base à ne pas dépasser(= loyer de référence majoré) : ...,
  • Complément de loyer: ...

Il est à noter que les informations liées au DPE restent d'actualité pour la location comme pour la vente avec les classes énergie et climat, l'estimation du montant moyen dela facture énergétique, et la mention "logement à consommation excessive : classe (F ou G).En 2023,l'annonce s'étoffera encore un peu plus avec l'ajout d'un accès à l'état des risques et pollutions qui devra également être mis à disposition lors des visites.  


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