Qui peut réaliser l'audit énergétique vente ? - 11/03/2022

L'avis défavorable du CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique) et le report du Ministère de la transition écologique ont eu pour conséquence une date d'entrée en vigueur de l'audit énergétique avant-vente au 1er septembre 2022 (au lieu de janvier 2022) pour toutes les ventes des biens classés F ou G sur les nouvelles échelles du DPE.

Il sera possible à un diagnostiqueur immobilier de réaliser un audit énergétique à Toulouse uniquement sur des maisons individuelles s'il dispose de la certification DPE, avec ou sans mention, et s'il est assuré dans ce nouveau domaine.

Néanmoins, la certification DPE ne sera pas suffisante dans le temps et le professionnel devra justifier de compétences qui feront l'objet de contrôle. Les modalités de ce contrôle seront précisées dans un arrêté à venir et relatif au décret précisant le contenu de la mission ainsi que les compétences du professionnel.

Cependant jusqu'au 1er janvier 2024, une attestation justifiant de la compétence du diagnostiqueur peut être produite par un organisme de certification et suffira pour l'établissement de l'audit énergétique d'une maison à vendre énergivore. Afin d'obtenir cette attestation, l'organisme de certification vérifiera soit la réalisation d'une formation à l'audit par le diagnostiqueur immobilier, soit la qualité de travail en examinant trois audits énergétiques réalisés par le professionnel sur les deux derrières années.

Pour le contenu de l'audit, il faudra obligatoirement que le diagnostiqueur se rende sur place pour au moins une visite du logement. Un rapport de synthèse devra être rédigé mais les détails ne sont pas encore tous connus. Pour l'heure, ce rapport devra contenir :

• Un état des lieux des performances énergétiques initiales,
• Des initiatives de travaux permettant d'accroitre le confort thermique et la qualité de l'air,
• Un schéma des déperditions énergétiques pour une information concrète du propriétaire,
• La justification des contraintes qui empêchent les travaux de rénovation.

Un diagnostiqueur immobilier, désigné par un vendeur pour effectuer l'audit de son bien à vendre, devra également fournir un service de conseil à l'acquéreur pendant une durée de 5 ans, qui est aussi la durée de validité de l'audit.