Sylvain Roujas
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ERNMT

L’état des risques naturels, miniers et technologiques, en vigueur depuis 2006 a été une nouvelle fois modifié en 2013.

C’est un diagnostic immobilier qu’il est obligatoire de présenter au nouvel acquéreur ou locataire du bien immobilier (construit ou non, quelle que soit sa destination), si celui-ci se trouve sur une zone dite à risques.

Pour savoir si votre commune est concernée, il faut s’adresser à la mairie, sous-préfecture ou encore la préfecture du département.

 Un arrêté préfectoral désignera les risques possibles (inondations, mouvements de terrain, séismes, sècheresse, risques miniers et toxiques, etc.) et les mesures de prévention qui ont été adoptées.

D’autre part, un écrit devra être remis si le bien immobilier a subi une catastrophe durant la possession du bien immobilier.

C’est un diagnostic gratuit (renseignements disponibles auprès de la commune) et formulaire téléchargeable sur internet.