Le DPE, pas seulement un diagnostic de performance énergétique - 16/12/2021

Une refonte de la méthode de calcul a été mise en place au 1er novembre 2021 pour le DPE réformé cinq mois avant. Cette correction fait suite à des anomalies de la méthode de calcul et qui ont été constatées sur les logements construits avant 1975 avec des estimations injustifiées de classe DPE F ou G. Tous ces DPE pratiqués entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 seront réédités pour le 28 février au plus tard par votre diagnostiqueur immobilier.

 

Le nouveau DPE est plus explicite et est devenu opposable quant à ses informations hormis les conseils de travaux mais il va aussi devenir le critère principal pour diverses réglementations à venir : 

 

Janvier 2022 : 

    • Obligation d'indiquer l'estimation des dépenses des consommations énergétiques issues du DPE sur les annonces immobilières vente-location et dans le bail. 

 

Courant 2022 : 

    • Interdiction d'augmenter les loyers d'un logement classé F ou G (en cours de bail ou entre deux baux),

    • Réalisation d'un audit énergétique pour les ventes de logement F ou G.

 

Janvier 2023 : 

    • Requalification de logement indécent pour les bâtis ne respectant pas un seuil de consommation énergétique (seuil restant à définir),

    • Tous les DPE antérieurs à 2018 seront caduques. 

 

Janvier 2025 : 

    • Interdiction de louer un logement avec un DPE G.

    • Audit énergétique pour les ventes de logements avec une DPE E.

    • Tous les DPE pratiqués jusqu'au 30 juin 2021 seront caduques.

 

Janvier 2028 : 

    • Interdiction de louer un logement DPE F.

    • Obligation de travaux de rénovation pour tous les logements classés G ou F.

Toutes ces dates peuvent être modifiées pour diverses raisons. Votre diagnostiqueur immobilier à Paris sera en mesure de vous indiquer la mise en place en temps réel de toutes ces nouvelles obligations liées au DPE.