Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les vendeurs et les propriètaires bailleurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.

• Appartements : Le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol. Vous n'avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l'objet d'un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.
• Maisons individuelles : Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l'ensemble du biens et de ses dépendances. Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l'abri de jardin, mais aussi la niche du chien !

Ce diagnostic amiante avant vente est visuel.

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés...

En cas de doute sur un matériau visible, notre expert prélèvera un échantillon afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant. Ces analyses ont un coût de 70 € TTC par échantillon.

Comment se passe un diagnostic amiante ?

Un expert certifié se déplace chez vous afin de rechercher les matériaux visibles susceptibles de contenir de l'amiante. Le constat sera accompagné d'un croquis des lieux visités mentionnant l'absence ou la présence d'amiante.

En cas de présence d'amiante, vous n'avez pas de travaux à réaliser, seulement l'obligation d'en informer l'acquéreur dès la signature du compromis de vente.

Validité de l'attestation : illimitée en l'absence d'amiante (si le diagnostic a été réalisé en application du dernier décret d'application du 3 juin 2011).

Pourquoi des états amiante ?

L’amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L’inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.

En quoi consiste l’état amiante ?

L’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l’amiante.

Il a pour objectif la bonne information de l’acquéreur.

Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^erjuillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, sont concernés.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

 Si un dossier technique « Amiante » (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état amiante. La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée. Toutefois, si des travaux de retrait de l’amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat.

Note : Indépendamment des transactions, il existe d’autres obligations relatives au repérage de l’amiante pour les propriétaires. 

 Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état amiante n’est pas fourni lors de la transaction ?

En cas de non respect de ces obligations, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque.

 Quelles sont les spécificités en cas d’immeuble soumis au statut des copropriétés ?

Le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété doit fournir un constat pour les parties privatives et la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat des copropriétaires).

Si la fiche récapitulative n’a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire dresser cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s’engager que sur les parties privatives.

Pour plus d’informations sur l’amiante...

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :  art.L 271-4 à 6

Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage 

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante