Le diagnostic gaz

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz doit être fourni pour toute vente d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz naturel de plus de 15 ans. Ce diagnostic s’ajoute à ceux déjà obligatoires (plomb, amiante, performance énergétique…). Il a été rendu obligatoire par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 concernant l'état de l'installation intérieure de gaz de certains bâtiments. Il s’agit d’évaluer les risques potentiels pour la santé et la sécurité des occupants.

Depuis le 1er juillet 2017, tous les bailleurs de logements collectifs dont les installations gaz avaient plus de quinze ans et dont permis avait été délivré avant le premier janvier 1975 devaient fournir un diagnostic avant la mise en location. Étaient donc exclus les maisons individuelles et les biens construits après 1975. Pour ces derniers, la législateur a prévu la date du 1er janvier 2018.

Que vérifie le diagnostic gaz ? Que contient-il ?

Sont vérifiés au cours du diagnostic :

Les équipements au gaz naturel : chaudière, radiateur…
Les tuyauteries et accessoires de raccordement,
Les appareils produisant l’eau chaude sanitaire,
Les systèmes de ventilation et d’aération.

Le diagnostiqueur établit le bilan de l’installation au gaz naturel.

Le bien est alors classé selon trois catégories :

absence de danger,

risque majeur,
danger immédiat grave.

Dans ce dernier cas, le diagnostiqueur prévient le gestionnaire du réseau de distribution qui peut suspendre ses livraisons de gaz.

Quelle est sa durée de validité ?

Lors de la vente d’un bien, le diagnostic gaz remis à l’acheteur doit dater de moins de trois ans.

Lors de la location d'un bien, le diagnostic gaz remis au locataire doit dater de moins de six ans.

Qui établit le diagnostic ?

Seul un professionnel, dont les compétences sont définies par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 6 avril 2007, peut effectuer ce diagnostic.

Quelles habitations sont concernées ?

Toute habitation équipée d’une installation au gaz de plus de 15 ans. (Si celle-ci se trouve en copropriété, seules les parties privatives sont concernées).

Pourquoi un état de l’installation intérieure de gaz ?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupantes les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.

Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quelles sont les spécificités en cas de modification de l’installation de gaz « naturel » ?

Lorsqu’une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » à condition qu’il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.