ERPS

Evaluation des Risques de Pollution des Sols (ERPS)

Contexte

Toute démarche de gestion des sites et sols pollués nécessite la mise en œuvre de diagnostics. Ces diagnostics doivent permettre d’appréhender l’état des pollutions des milieux et les voies d’exposition aux pollutions au regard des usages existants ou futur.

Les diagnostics permettent notamment : 

• de déterminer l’état des milieux susceptibles d’être pollués ;
• de définir les modalités de réhabilitation et d’aménagement d’un site pollué ;
• de quantifier et de caractériser les volumes de terres pour déterminer celles pouvant être réutilisées sur site avec ou sans traitement et celles devant être évacuées du site vers la filière de gestion appropriée;
• le contrôle des opérations de dépollution et de la mise en œuvre des mesures de gestion. 

Ils sont réalisés dans les contextes suivants : 

• Directive IED (décret n°2013-374 du 2 mai 2013) ; "Rapport de Base"
• Evaluation des Garanties financières des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (changement notable - modification substantielle - état de pollution des sols)   
• Cession-acquisition
• Aménagement – construction - démolition
• Réhabilitation de friches industrielles
• Réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (dossier cessation d’activités – état initial)
• Pollution accidentelle
• Caractérisation des extensions des polluants…

Prestations  

• Il est demandé selon les sites une caractérisation de la qualité des milieux : sols (en place ou déblais), sédiments, eau souterraine, eau de surface, végétaux, gaz du sol, air ambiant, produits alimentaires….
• Apave vous accompagne dans la réalisation de ce diagnostic selon votre besoin par : 
• une étude historique, documentaire et environnementale pour l’identification des sources potentielles de pollution, les risques de transfert et la définition des enjeux à protéger (schéma conceptuel) et le dimensionnement à leur juste proportion des investigations éventuellement nécessaires
• la mise en œuvre du programme d’investigations : réalisations d’ouvrages spécifiques de surveillance (piézomètre, piézair) ; prélèvements et analyses d’échantillons dans les différents milieux (sols, eaux végétaux, gaz du sol, air ambiant, produits alimentaires….) ;
• l’interprétation des résultats selon le contexte local et les recommandations associées adaptées techniques, administratives et économiques si nécessaire (rapport de synthèse).

Atouts

• Un partenaire national de proximité spécialisé Sites & Sols Pollués 
• Un accompagnement d’aide à la décision en mode projet
• Des prestations « sur mesures » proportionnées et de progressivité raisonnée
• Un organisme tierce-parti indépendant

DIAGNOSTIC POLLUTION DES SOLS LOI ALUR

Jusqu'à présent l'information des tiers sur l'état de pollution des sols était obligatoire s'agissant de la vente de terrains ayant accueilli une installation classée.

L'article 84 bis de la loi ALUR vise à améliorer la prise en compte de l'état de pollution des sols par les documents d'urbanisme. Il complète le code de l'environnement par de nouveaux articles, notamment :

- l'obligation pour l'Etat de rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols (zones de vigilances et activités de services),
- une nouvelle obligation d'information incombe au vendeur ou au bailleur d'un terrain à l'égard de son acquéreur ou locataire.

A défaut d'information par écrit, et, en cas de pollution notable constatée dans les deux ans suivant la transaction, le vendeur ou le bailleur encourra, au choix de son cocontractant, la résolution du contrat, la diminution du prix ou du loyer, ou, en cas de vente, la remise en état du site à ses frais sauf disproportion du coût par rapport au prix de la transaction.

Les contractants seront donc bien avisés de faire réaliser une évaluation de risque de pollution, suivis ou non selon les cas, d’un diagnostic de pollution des sols, pour préserver leurs intérêts ; à noter : pour l’attestation destinée au permis de construire, à lotir ou d’aménager pour un site situé en zone de vigilance ou en cas de cessation d’une activité ICPE avec changement de destination, un diagnostic de pollution des sols par un bureau d’étude certifié sera requis.

Afin d'éviter les contentieux, quelques précisions ont été apportées :

- le délai de recours de deux ans est conforme aux délais de protection des contrats en matière civile,
- le caractère notable de la pollution s'entend au sens ou cette pollution rend impropre le terrain à la destination précisée dans le contrat,
- il s'agit bien de terrain et non de site, notion plus vague utilisée pour les installations classées.

Le pôle de compétence Immobilier de notre cabinet maîtrise les aspects d'évaluation et de diagnostic de pollution des sols de votre patrimoine immobilier pour déterminer les éventuelles sources de pollutions, les modes de transferts et les cibles menacées ; il met en œuvre les outils méthodologiques qui vous permettront de connaître au mieux les risques attachés à vos transactions et de préserver vos intérêts patrimoniaux.

Décret 

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols