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Performance énergétique

DPE – diagnostic de performance énergétique du logement

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou autre bien en évaluant sa consommation d’énergie (primaire) et son impact en taux de gaz à effet de serre. Ce diagnostic s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique, définie au niveau européen, afin de réduire la consommation d’énergie et de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments. Le contenu et les modalités d’établissement du DPE, réglementés, changent à compter du 1er juillet 2021 lorsque le bien, à vendre ou à louer, est à usage d’habitation.

Résultats du DPE à partir de juillet 2021

Le DPE ne dépend plus de la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures) car cette méthode manquait de fiabilité. Les DPE vierges, générés faute de factures, ont donc été supprimés. Au lieu de se baser sur le comportement des occupants, le nouveau DPE tient compte de la qualité énergétique du bâti. Le professionnel certifié prend aussi en compte 5 postes de consommations d’énergie (contre 3 pour réaliser l’ancien DPE) : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires dont ventilation. 

DPE opposable, fiable et communiquant

Ce DPE, fiabilisé, devient opposable juridiquement et peut donc être contesté, à l’exception des recommandations. Ces dernières, plus compréhensibles et précises, aident les propriétaires, locataires et acquéreurs à mener des travaux de rénovation énergétique ciblés sur leurs besoins. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes, énergie et climat, qui changent aussi le 1er juillet. Dès janvier 2022, en plus de ces nouveaux modèles d’étiquettes, l’annonce immobilière devra informer de la facture énergétique estimée et montrer les logements énergivores. Certaines obligations de rénovation énergétique vont être mises en place en fonction de l’étiquette du DPE. Pour faciliter la transition de l’ancien au nouveau DPE, l’État a réduit la durée de validité des DPE réalisés avant juillet 2021, mais le nouveau DPE est valable 10 ans. La réforme du DPE s’applique à l’habitat, non au secteur tertiaire.

Arrêtés & décrets

    • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

    • Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

    • Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

    • Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

    • Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

    • Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

DPE Toulouse 31000 Diagnostic amiante Toulouse 31000

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